CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEO Scale, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 908 922 453 00018, fournit des prestations de :
- Référencement naturel (SEO)
- Référencement payant (Google Ads)
- Création de site internet
- Suivi et accompagnement digital
Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (avocats et cabinets d’avocats).
Article 2 – Formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou contrat précisant :
- La nature des prestations
- Le prix
- Les modalités de paiement
- La durée d’engagement
La signature du devis ou contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Modalités financières
Les prestations peuvent être réglées :
- En une fois
- Ou mensuellement, selon les modalités définies au devis
Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Les budgets publicitaires (notamment Google Ads) sont distincts du coût de la prestation et restent intégralement à la charge du client.
Les budgets publicitaires (notamment Google Ads) sont distincts du coût de la prestation et restent intégralement à la charge du client.
Article 4 – Durée et engagement
Les prestations SEO et d’accompagnement digital sont conclues pour une durée minimale ferme de six (6) mois.
À l’issue de cette période, le contrat devient résiliable à tout moment.
En cas de résiliation avant le terme des six premiers mois :
À l’issue de cette période, le contrat devient résiliable à tout moment.
En cas de résiliation avant le terme des six premiers mois :
- La garantie de ROI cesse immédiatement de s’appliquer ;
- Aucun remboursement ne pourra être exigé ;
- Le contrat est résilié à la date convenue entre les parties.
Article 5 – Garantie contractuelle de 100 % de ROI
5.1 Principe
SEO Scale garantit l’atteinte d’un Retour sur Investissement (ROI) minimum de 100 % dans un délai de six (6) mois à compter du démarrage de la prestation.
Le ROI est calculé comme suit :
ROI (%) = (Chiffre d’affaires encaissé attribuable aux leviers mis en place / Coût de la prestation) × 100
Le budget publicitaire (Google Ads) n’est pas inclus dans le coût de la prestation.
Le ROI est calculé comme suit :
ROI (%) = (Chiffre d’affaires encaissé attribuable aux leviers mis en place / Coût de la prestation) × 100
Le budget publicitaire (Google Ads) n’est pas inclus dans le coût de la prestation.
5.2 Méthode de calcul
Le calcul repose sur :
- Un système de tracking (UTM ou outil équivalent)
- Un fichier CRM partagé (Google Sheet ou équivalent)
- L’identification précise du canal d’acquisition
- Le chiffre d’affaires effectivement encaissé
Seuls les montants réellement encaissés sont pris en compte.
5.3 Exclusions
Ne sont pas pris en compte :
- Les ventes dont l’origine n’est pas clairement attribuable
- Les ventes issues du bouche-à-oreille ou de relations antérieures
- Les ventes non encaissées
5.4 Conditions
La garantie est conditionnée :
- Au respect du plan d’action
- À la mise en place du tracking
- Au respect du budget minimum défini
- À la transmission sincère et complète des données
Tout manquement suspend la garantie.
5.5 Engagement en cas de non-atteinte
Si le ROI de 100 % n’est pas atteint à l’issue des six mois et sous réserve du respect des conditions, SEO Scale s’engage à poursuivre la prestation sans facturation supplémentaire jusqu’à atteinte de l’objectif.
Article 6 – Création de site internet
Le site internet devient la propriété exclusive du client après paiement intégral.
Le client devient l’unique administrateur du site.
SEO Scale fournit l’hébergement, dont le coût est supporté par le client selon les modalités convenues.La maintenance est incluse pendant toute la durée contractuelle.
Le client devient l’unique administrateur du site.
SEO Scale fournit l’hébergement, dont le coût est supporté par le client selon les modalités convenues.La maintenance est incluse pendant toute la durée contractuelle.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Collaborer activement
- Fournir les contenus nécessaires
- Respecter les recommandations stratégiques
- Communiquer les données de performance
Tout défaut de collaboration peut suspendre l’exécution des prestations.
Article 8 – Responsabilité
SEO Scale est tenu à une obligation de moyens, sauf dans le cadre spécifique de la garantie contractuelle de ROI.
La responsabilité de SEO Scale ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité de SEO Scale ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents.
